article 24 du Code des douanes - LEGIARTI000006615328

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Codes & Lois

Code des douanes

Section 6 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement.

Article24

Code des douanes

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Titre Ier : Principes généraux du régime des
douanes
- Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement
  - Section 6 : Restrictions d'entrée, de sortie, de
    tonnage et de conditionnement.

Article 24

En vigueur depuis le 1 Janvier 1949

Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent :

1° Limiter la compétence de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels devront s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières ;

2° Décider que certaines marchandises ne pourront être importées ou exportées que par des navires d'un tonnage déterminé et fixer ce tonnage ;

3° Fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.

Cité par:
Arrêté du 30 avril 1987 - art. 13 (V).
Arrêté du 15 juin 1987 - art. 13 (V).
Arrêté du 3 septembre 1990 - art. 12 (V).
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 10 (V).
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 10 (V).
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 10 (V).
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 10 (V).
Arrêté du 18 mai 2009 (V).
Arrêté du 26 juillet 2011 (V).
Arrêté du 15 novembre 2011 (V).
Arrêté du 22 décembre 2011 (V).
Arrêté du 25 janvier 2012 (V).
Arrêté du 9 octobre 1952 - art. 1 (V).

Jurisprudence citant l'article 24 du Code des douanes

1° douanes - commission de conciliation et d'expertise douanière - conclusions de l'administration - notification au redevable - délai -...

1° aucune sanction n'étant prévue en cas de dépassement du délai institué par l'article 21 du décret n° 71-209 du 18 mars 1971, l'inobservation de ce délai dans lequel l'administration des douanes doit notifier ses conclusions au redevable dans le cadre de la procédure engagée devant la commission de conciliation et d'expertise douanière ne vaut pas renonciation implicite aux poursuites et ne fait pas obstacle à la suspension de la prescription...

chambre commerciale,5 Avril 2005

Douanes - procédure - action des douanes - prescription - interruption - procès-verbal - objet - infraction à la réglementation douanière -...

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer prescrite une action douanière, retient que des procès-verbaux établis par l'administration des douanes n'ont pas eu d'effet interruptif de la prescription, dès lors qu'ils ne tendaient pas à établir l'existence d'une infraction pénale, aucune juridiction répressive n'ayant été saisie, ni aucun acte frauduleux allégué, sans rechercher si ces procès-verbaux n'avaient pas...

chambre commerciale,9 Avril 2002

1° lois et reglements - application dans le temps - loi pénale de fond - loi plus sévère - non-rétroactivité - simple interprétation...

1° en l'absence de modification de la loi pénale et dès lors que le principe de non-rétroactivité ne s'applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle, un demandeur ne saurait se prévaloir des dispositions plus favorables d'un arrêt de la cour de cassation, au demeurant frappé d'opposition et rétracté par la suite, pour contester l'application à son encontre, nonobstant sa qualité de non-résident français, de l'obligation déclarative...

chambre criminelle,30 Janvier 2002

Action publique - mise en mouvement - plainte préalable - ministres compétents - domaine d'application - délit douanier d'exportation et...

D'une part, si, en application de l'article 13 du décret-loi du 18 avril 1939, les contestations en douanes, portant sur la prohibition d'importation ou d'exportation de matériel de guerre, doivent être déférées devant un comité siégeant auprès du ministre de la défense, cette saisine ne constitue pas un préalable aux poursuites judiciaires. d'autre part, l'acte de saisine du juge d'instruction ne concernant que le délit douanier d'exportation...

chambre criminelle,24 Octobre 2001

1° douanes - procédure - action des douanes - action en recouvrement des droits - prescription - interruption - procès-verbal...

1° les procès-verbaux dressés par l'administration des douanes, en ce qu'ils visent à la fois à établir l'existence d'une infraction et à asseoir l'assiette des droits à recouvrer, ont un effet interruptif non seulement à l'égard de l'action en répression des infractions douanières mais encore à l'égard de l'action tendant au recouvrement de ces droits(1)....

chambre criminelle,13 Juin 2001

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 24 du Code des douanes

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article 23 bis

Titre Ier : Principes généraux du régime des
douanes
- Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement
  - Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et
    prohibitions
    - Paragraphe 3 : Dispositions spéciales à
      l'importation.

Suivant : Article 25 bis

Titre Ier : Principes généraux du régime des
douanes
- Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement
  - Section 8 : Transport direct.

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