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Codes & Lois

Code civil

Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française

Article24

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
  - Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de
    la réintégration dans la nationalité française
    - Section 2 : De la réintégration dans la
      nationalité française

Article 24

En vigueur depuis le 23 Juillet 1993
Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803.
Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993.

La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant les distinctions fixées aux articles ci-après.

Anciens textes:
Code de la nationalité française 97-2.
Code de la nationalité française. - art. 97-2 (Ab).

Jurisprudence citant l'article 24 du Code civil

Entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) - redressement judiciaire - période d'observation - créanciers - déclaration des...

Aux termes de l'article 826 du code civil dans sa rédaction issue la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les soultes compensant l'inégalité des lots ne sont dues qu'au moment du partage. ayant relevé que l'état liquidatif valant partage faisait apparaître qu'un coïndivisiaire était créancier d'une soulte au titre de ses droits successoraux, l'arrêt retient exactement que cette créance de soulte est postérieure à l'ouverture de la liquidation...

chambre commerciale,3 Novembre 2010

Statut collectif du travail - conventions et accords collectifs - conventions diverses - bureaux d'études techniques, cabinets...

Aux termes de l'article 66 de la convention collective nationale des bureaux techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite convention syntec, l'envoi en mission hors de france métropolitaine d'un salarié doit toujours, au préalable, faire l'objet d'un ordre de mission manifestant la volonté des parties sans ambiguïté et fixant les conditions spécifiques de cette mission. cet ordre de mission,...

chambre sociale,22 Septembre 2010

Officiers publics ou ministeriels - notaire - responsabilité civile - faute - concours de fautes - faute de la victime - portée...

La faute d'une banque, qui concourt à la réalisation de son propre dommage comme celle, non dolosive, commise par le notaire, emporte un partage de responsabilité. dès lors, viole l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui condamne un notaire, qui avait laissé primer par d'autres inscriptions l'hypothèque de premier rang qu'il avait été chargé d'inscrire, à réparer l'entier préjudice subi par une banque qui avait elle-même remis directement...

chambre civile 1,1 Juillet 2010

Entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) - liquidation judiciaire - clôture - clôture pour extinction du passif - effets - ...

Après clôture pour extinction du passif de la liquidation judiciaire d'une société, celle-ci peut exercer, par l'organe de son liquidateur amiable, une action nouvelle tendant à augmenter l'actif à partager...

chambre commerciale,8 Juin 2010

Construction immobiliere - immeuble à construire - vente en l'état futur d'achèvement - garantie financière d'achèvement - extinction - ...

Le garant d'achèvement doit l'achèvement de l'immeuble à concurrence du coût définitif des dépenses du programme tel que décrit à l'occasion de la conclusion du contrat stipulant cette garantie, et donc le financement des travaux conformes au permis de construire. l'achèvement doit être apprécié dans les termes de l'article r. 261-1 du code de la construction et de l'habitation. l'immeuble peut être considéré comme achevé au sens de ce texte dès...

chambre civile 3,14 Avril 2010

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
  - Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de
    la réintégration dans la nationalité française
    - Section 1 : De la perte de la nationalité
      française

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