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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 238

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246 , dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.



NOTA :

Cite:
      Code civil - art. 246 (V).
Cité par:
      Loi n°1928-03-30 du 30 mars 1928 - art. 2 septies (V).
      Loi n°1928-03-30 du 30 mars 1928 - art. 2 septies (V).
      Loi n°1930-08-24 du 24 août 1930 - art. 7 (V).
      Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 62-1 (M).
      Décret n°51-727 du 6 juin 1951 - art. 2 (Ab).
      Décret n°51-727 du 6 juin 1951 - art. 2 (M).
      Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 40 (T).
      Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 57 (T).
      Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 62 (Ab).
      Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 16 (Ab).
      Décret n°77-1194 du 20 octobre 1977 - art. 1 (Ab).
      Code civil - art. 240 (Ab).
      Code civil - art. 252 (M).
      Code civil - art. 261-1 (Ab).
      Code civil - art. 264 (M).
      Code civil - art. 281 (M).
      Nouveau code de procédure civile - art. 1120 (M).
      Nouveau code de procédure civile - art. 1124 (M).
      Nouveau code de procédure civile - art. 1126 (V).
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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