article 237 du Code civil - LEGIARTI000006423071

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Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal

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Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
  - Chapitre Ier : Des cas de divorce
    - Section 3 : Du divorce pour altération définitive
      du lien conjugal

Article 237

En vigueur depuis le 1 Janvier 2005
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 4 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

NOTA :

Cité par:
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 62-1 (M).
Décret n°51-727 du 6 juin 1951 - art. 2 (Ab).
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 40 (T).
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 57 (T).
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 62 (Ab).
Décret n°77-1194 du 20 octobre 1977 - art. 1 (Ab).
Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 16 (Ab).
Code civil - art. 261-1 (Ab).
Code civil - art. 264 (M).

Jurisprudence citant l'article 237 du Code civil

Entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) - liquidation judiciaire - clôture - clôture pour extinction du passif - effets - ...

Après clôture pour extinction du passif de la liquidation judiciaire d'une société, celle-ci peut exercer, par l'organe de son liquidateur amiable, une action nouvelle tendant à augmenter l'actif à partager...

chambre commerciale,8 Juin 2010

Societe commerciale (règles générales) - dissolution - liquidateur - responsabilité - domaine d'application - personne investie de la...

Les dispositions de l'article l. 237-12 du code de commerce ne s'appliquent qu'aux personnes investies de la qualité de liquidateur d'une société dissoute. dès lors, encourt la cassation, pour violation de ce texte, par fausse application de celui-ci, et pour violation de l'article 1382 du code civil, par refus d'application de ce dernier, un arrêt d'une cour d'appel qui a retenu, sur le fondement du premier de ces textes, la responsabilité d'une...

chambre commerciale,23 Mars 2010

1° expert judiciaire - qualité - perte - exclusion - cas - atteinte de la limite d'âge au cours de ses opérations d'expertise....

1° l'expert inscrit sur une liste d'experts à la date de sa désignation et qui atteint la limite d'âge au cours de ses opérations conserve sa qualité pour les achever conformément au serment qu'il a prêté....

chambre sociale,24 Janvier 2006

Divorce, separation de corps - divorce pour rupture de la vie commune - pension alimentaire - fixation - eléments à considérer - besoins et...

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui prononce le divorce des époux, en application des dispositions de l'article 237 du code civil, et rejette la demande de pension alimentaire présentée par la femme au motif qu'il était indifférent que le débiteur de la pension alimentaire vive ou non en concubinage, sans rechercher, comme elle y était invitée, l'incidence du concubinage sur les ressources et les charges du débiteur de la...

chambre civile 2,21 Février 2002

19-06-02-08-03-01,rj1 contributions et taxes - taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees - taxe sur la valeur ajoutee - liquidation de...

19-06-02-08-03-01 les dispositions qui posent une condition tenant à l'affectation exclusive à l'exploitation des biens et services pouvant ouvrir droit à déduction sont incompatibles avec l'objectif de la sixième directive (1). tel est le cas de l'article 237 de l'annexe ii au cgi en tant qu'il pose une condition d'exclusivité en ce qui concerne les véhicules des entreprises de transports publics de voyageurs....

4e chambre,14 Mai 1997

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
  - Chapitre Ier : Des cas de divorce
    - Section 2 : Du divorce accepté

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