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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 233

Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.



NOTA :

Jurisprudence citant l'article 233 du Code civil

      Mesures d'instruction - expertise - rapport de l'expert - nullité - eléments du rapport retenus à titre de renseignements - condition....
      Divorce - prestation compensatoire - demande - divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - demande pour la première fois en appel...
      Abandon de famille - inexécution de l'obligation - prestation compensatoire - convention judiciairement homologuée - nécessité....
      Communaute entre epoux - liquidation - divorce, séparation de corps - immeuble - immeuble acquis en propre par la femme - acquisition à...
      1° divorce, separation de corps - divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - double aveu des époux - ordonnance du juge aux...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 233 du Code civil



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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