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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 232

Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.



NOTA :

Jurisprudence citant l'article 232 du Code civil

      Divorce, separation de corps - divorce sur demande conjointe - convention entre époux - convention définitive - modification - conditions -...
      1° expert judiciaire - qualité - perte - exclusion - cas - atteinte de la limite d'âge au cours de ses opérations d'expertise....
      Divorce, separation de corps - divorce sur demande conjointe des époux - jugement homologuant le divorce - intérêt des enfants et des époux...
      Divorce, separation de corps - divorce sur demande conjointe des époux - jugement homologuant la convention des époux et prononçant le...
      Separation de biens conventionnelle - intérêts patrimoniaux des époux - règlement - application de l'article 1450 du code civil - nécessité...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 232 du Code civil



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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