article 23 du Code civil - LEGIARTI000006419958

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Codes & Lois

Code civil

Section 1 : De la perte de la nationalité française

Article23

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
  - Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de
    la réintégration dans la nationalité française
    - Section 1 : De la perte de la nationalité
      française

Article 23

En vigueur depuis le 23 Juillet 1993
Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993.
Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803.

Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du présent titre.

Dans les fiches pratiques
Les sanctions...

Cite:
Code civil - art. 26 (V).
Cité par:
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 28 (M).
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 28 (V).
Code civil - art. 23-2 (M).
Code civil - art. 23-2 (V).
Code civil - art. 23-9 (V).
Anciens textes:
Code de la nationalité française 87.
Code de la nationalité française. - art. 87 (Ab).

Jurisprudence citant l'article 23 du Code civil

Divorce, separation de corps - règles spécifiques au divorce - effets du divorce - effets à l'égard des époux - effets quant aux biens -...

L'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de la collaboration des époux. ayant relevé qu'après la séparation, l'épouse s'était portée co-emprunteur, avec son mari, du prêt souscrit pour financer les travaux d'amélioration et d'aménagement de l'appartement que ce dernier venait d'acquérir, une cour...

chambre civile 1,17 Novembre 2010

Entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) - redressement judiciaire - période d'observation - créanciers - déclaration des...

Aux termes de l'article 826 du code civil dans sa rédaction issue la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les soultes compensant l'inégalité des lots ne sont dues qu'au moment du partage. ayant relevé que l'état liquidatif valant partage faisait apparaître qu'un coïndivisiaire était créancier d'une soulte au titre de ses droits successoraux, l'arrêt retient exactement que cette créance de soulte est postérieure à l'ouverture de la liquidation...

chambre commerciale,3 Novembre 2010

Indivision - indivision forcée - existence - conditions - détermination...

Il y a indivision forcée et perpétuelle si le partage du bien indivis rend impossible l'usage ou l'exploitation des fonds principaux divis, ou le détériore notablement. ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui retient une indivision forcée et perpétuelle, au motif que la cour indivise dont le partage est demandé permet à chaque indivisaire d'accéder à son fonds propre et que le partage judiciaire contreviendrait à cette...

chambre civile 3,27 Octobre 2010

Succession - rapport - libéralités rapportables - conditions - libéralité reçue par un héritier ab intestat - portée...

En application de l'article 843 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat. viole cet article l'arrêt qui ordonne un tel rapport à des légataires à titre universel qui n'ont pas la qualité d'héritiers ab intestat...

chambre civile 1,20 Octobre 2010

Succession - renonciation - renonciation à un legs universel - bénéficiaire - détermination...

L'acte par lequel un légataire universel renonce à titre onéreux à son legs sans désigner de bénéficiaire est réputé accompli au profit de tous les héritiers indistinctement, au sens de l'article 780, alinéa 2, 2°, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006...

chambre civile 1,8 Juillet 2010

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 23 du Code civil

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article 22-3

Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
  - Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité
    française
    - Section 2 : Des effets de l'acquisition de la
      nationalité française

Suivant : Article 23-1

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