article 23-3 du Code civil - LEGIARTI000006420066

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Section 1 : De la perte de la nationalité française

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Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
  - Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de
    la réintégration dans la nationalité française
    - Section 1 : De la perte de la nationalité
      française

Article 23-3

En vigueur depuis le 1 Septembre 1998
Modifié par Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 20 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998.

Perd la nationalité française le Français qui exerce la faculté de répudier cette qualité dans les cas prévus aux articles 18-1 , 19-4 et 22-3.

Dans les fiches pratiques
Calcul...

Cite:
Code civil - art. 18-1 (V).
Code civil - art. 19-4 (V).
Code civil - art. 22-3 (V).
Cité par:
Code civil - art. 23-9 (V).
Anciens textes:
Code de la nationalité française. - art. 90 (Ab).

Jurisprudence citant l'article 23-3 du Code civil

Bail commercial - prix - fixation du loyer du bail renouvelé - valeur locative - eléments - améliorations des lieux loués - clause...

Le bail commercial renouvelé étant un nouveau bail, les bailleurs d'un terrain loué nu, peuvent, lors du second renouvellement du bail, et en l'absence de clause réglant le sort, en fin de bail, des constructions édifiées par le preneur, solliciter la prise en compte de ces constructions pour la fixation du nouveau loyer...

chambre civile 3,27 Septembre 2006

Transports terrestres - marchandises - transport international - convention de genève du 19 mai 1956 (cmr) - responsabilité - clause...

N'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et doit être cassé l'arrêt qui, après avoir relevé que le préposé d'un voiturier chargé d'un transport rentrant dans les prévisions de la convention de genève du 19 mai 1956 relative au transport international de marchandises par route (cmr) avait laissé le véhicule utilisé en stationnement, de nuit et sans surveillance, dans une rue de paris alors qu'il n'ignorait pas la valeur de la...

chambre commerciale,13 Janvier 1981

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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