article 229 du Code civil - LEGIARTI000006422958

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Codes & Lois

Code civil

Chapitre Ier : Des cas de divorce

Article229

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
  - Chapitre Ier : Des cas de divorce

Article 229

En vigueur depuis le 1 Janvier 2005
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 1 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.

Le divorce peut être prononcé en cas :

- soit de consentement mutuel ;

- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;

- soit d'altération définitive du lien conjugal ;

- soit de faute.

Cité par:
Nouveau code de procédure civile - art. 1077 (V).

Jurisprudence citant l'article 229 du Code civil

Divorce, separation de corps - demande - cas - substitution en cours d'instance - nullité - préjudice - nécessité (non)...

Il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du code civil, une demande fondée sur un autre cas. par suite, viole l'article 1077 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui, pour écarter l'exception invoquée par le mari et tendant à faire annuler une procédure de divorce sur demande acceptée substituée, le jour prévu pour la conciliation, à une demande en divorce...

chambre civile 2,1 Juin 1987

Divorce separation de corps - demande - cas - substitution en cours d'instance - prohibition - portée....

En vertu de l'article 10 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975, et sous réserve de l'exception qu'il prévoit, il ne peut être substitué, en cours d'instance, à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du code civil, une demande fondée sur un autre cas. viole ce texte la cour d'appel qui, en cours d'instance, substitue à la demande fondée sur le cas de divorce par consentement mutuel, une demande fondée sur...

chambre civile 2,16 Décembre 1982

1) divorce separation de corps - loi du 11 juillet 1975 - requête présentée par un époux avant le 1er janvier 1976 - faits postérieurs -...

Dès lors qu'une requête en divorce a été présentée avant le 1er janvier 1976, sont applicables dans leur rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975 les dispositions de l'article 229 du code civil aux termes duquel l'adultère du mari est une cause péremptoire de divorce....

chambre civile 2,28 Janvier 1982

1) divorce separation de corps - divorce pour rupture de la vie commune - demande - désistement - acceptation de l'époux défendeur - refus -...

Le refus d'un époux d'accepter le désistement de son conjoint de son action en divorce pour rupture prolongée de la vie commune n'est pas fondé sur un motif légitime puisqu'aux termes de l'article 241 alinéa 1 du code civil la rupture de la vie commune ne peut être invoquée que par l'époux qui présente la demande initiale appelée demande principale....

chambre civile 2,14 Janvier 1981

Divorce separation de corps (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - causes - adultère - connivence entre les époux - effet....

La demande fondée sur l'adultère cause péremptoire de divorce antérieurement à la loi du 11 juillet 1975 peut être rejetée en cas de connivence des époux....

chambre civile 2,21 Juin 1979

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 229 du Code civil

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
  - Chapitre VII : De la dissolution du mariage

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Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
  - Chapitre Ier : Des cas de divorce
    - Section 1 : Du divorce par consentement mutuel

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