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Code civil
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Chapitre VII : De la dissolution du mariage
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Article227
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Mai
Juin
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Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Livre Ier : Des personnes
Titre V : Du mariage
Chapitre VII : De la dissolution du mariage
Article 227
En vigueur depuis le 31 Mai 1854
Créé par
Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803.
Le mariage se dissout :
1° Par la mort de l'un des époux ;
2° Par le divorce légalement prononcé.
Jurisprudence citant l'article 227 du Code civil
Contrat de travail, rupture - licenciement - formalités légales - lettre de licenciement - signature - qualité du signataire - ...
Aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement. viole l'article l. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles l. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil, la cour d'appel qui, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient l'absence de qualité à agir de la...
chambre mixte,19 Novembre 2010
Societe par actions simplifiee - direction - pouvoir de représentation à l'égard des tiers - délégation - conditions - délégation...
Si, selon l'article l. 227-6 du code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les...
chambre mixte,19 Novembre 2010
Divorce, separation de corps - procédure - cassation - pourvoi - non-lieu à statuer - cas - décès de l'un des époux....
Le mariage étant dissous par la mort de l'un des époux, l'action en divorce est éteinte par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. dès lors il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé par un époux contre un arrêt prononçant le divorce lorsque l'autre est décédé....
chambre civile 1,20 Juin 2006
Abandon de famille - pension alimentaire - décision de justice - mesures provisoires ordonnées au cours d'une instance - caducité - décision...
Si les mesures provisoires, ordonnées au cours d'une instance en divorce, se substituent d'office à la contribution aux charges du mariage décidée par un jugement antérieur, dont les effets sont de ce fait suspendus, leur caducité met fin à cette suspension, le jugement reprenant dès lors son effet. (1)....
chambre criminelle,31 Mai 2000
Divorce, separation de corps - mesures provisoires - pension alimentaire - caducité - décision antérieure fixant la contribution aux charges...
Si les mesures provisoires ordonnées en cours d'instance en divorce se substituent d'office à la contribution aux charges du mariage décidée par un jugement antérieur dont les effets sont, de ce fait, suspendus, leur caducité met fin à cette suspension, le jugement reprenant dès lors son effet. en conséquence, c'est à bon droit, qu'une cour d'appel, en retenant qu'un prévenu s'était abstenu volontairement pendant plus de 2 mois de payer la...
chambre mixte,12 Mai 2000
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 227 du Code civil
Source:
Legifrance actualisé au 23 Mai 2012
Précédent : Article 226
Livre Ier : Des personnes
Titre V : Du mariage
Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs
des époux
Suivant : Article 229
Livre Ier : Des personnes
Titre VI : Du divorce
Chapitre Ier : Des cas de divorce
