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Code pénal
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 227-28-3
En vigueur depuis le 5 Avril 2006
Créé par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 16 () JORF 5 avril 2006.

Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur l'un des crimes ou délits visés aux articles 222-22 à 222-31 , 225-5 à 225-11, 227-22, 227-23 et 227-25 à 227-28 est puni, lorsque cette infraction n'a été ni commise ni tentée, de trois ans d'emprisonnement et 45 000 Euros d'amende si cette infraction constitue un délit, et de sept ans d'emprisonnement et 100 000 Euros d'amende si elle constitue un crime.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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