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Code pénal
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 227-27-1
En vigueur depuis le 18 Juin 1998
Créé par Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 19 () JORF 18 juin 1998.

Dans le cas où les infractions prévues par les articles 227-22 , 227-23 ou 227-25 à 227-27 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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