article 226 du Code civil - LEGIARTI000006422900

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Codes & Lois

Code civil

Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

Article226

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
  - Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs
    des époux

Article 226

En vigueur depuis le 1 Février 1966
Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803.
Modifié par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966.

Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux.

Jurisprudence citant l'article 226 du Code civil

1° contrats et obligations conventionnelles - cause - cause illicite - contrariété aux bonnes moeurs - domaine d'application - exclusion -...

1° n'est pas nulle, comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs, la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère. en conséquence, viole les articles 900, 1131 et 1133 du code civil la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité de contrats d'assurance-vie dont le souscripteur a fait bénéficier sa compagne, retient que ces donations indirectes n'ont été consenties que pour poursuivre et maintenir une relation adultère....

chambre civile 1,25 Janvier 2005

Secret professionnel - secret médical - informations couvertes - accès - conditions - accord de la partie concernée - défaut - office du...

Si le juge civil a le pouvoir d'ordonner à un tiers de communiquer à l'expert les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, il ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique, contraindre un établissement de santé à lui transmettre des informations couvertes par le secret sans l'accord de la personne concernée ou de ses ayants droit, le secret médical constituant un empêchement légitime que l'établissement de santé a la...

chambre civile 1,7 Décembre 2004

1° responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle - commettant-préposé - lien entre la faute du préposé et ses fonctions - abus de...

1° il résulte de l'article 1384, alinéa 5, du code civil que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. un employé d'un agent général d'une compagnie d'assurances ayant commis des détournements au préjudice de cette compagnie, viole l'article précité une cour d'appel qui, pour débouter la compagnie de...

chambre civile 2,19 Juin 2003

Secret professionnel - secret médical - révélation - autorisation de l'article 901 du code civil - portée ....

L'article 901 du code civil vaut autorisation, au sens de l'article 226-14 du code pénal, à l'égard du médecin de révéler les faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa profession non seulement à son patient mais également aux personnes ayant un intérêt légitime à faire valoir cette protection....

chambre civile 1,22 Mai 2002

1° chasse - gibier - dégâts causés aux récoltes - sangliers ou grands gibiers - indemnisation par l'office national de la chasse - mesures...

1° alors que la réduction de la population de grands gibiers à l'origine de dégâts causés à des plantations forestières ne peut être envisagée dans un bref délai et le dommage potentiel apparaissant certain, c'est à juste titre qu'une cour d'appel décide, sans violer les articles l. 226-1 du code rural et 1382 du code civil, que la prise en charge de la protection individuelle des plants anciens et des plants de regarnissage, travaux rendus...

chambre civile 2,25 Octobre 2001

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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- Titre V : Du mariage
  - Chapitre VII : De la dissolution du mariage

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