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Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
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Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Livre Ier : Des personnes
Titre V : Du mariage
Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs
des époux
Article 225
En vigueur depuis le 1 Juillet 1986
Modifié par
Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 6 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986.
Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.
Cité par:
Ordonnance n°2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 10 (V).
Jurisprudence citant l'article 225 du Code civil
Cassation - pourvoi - pourvoi provoqué - emanation du demandeur principal - conditions - détermination...
Le pourvoi provoqué ne peut émaner du demandeur principal que lorsqu'il découle du pourvoi incident formé par le défendeur. dès lors, un pourvoi provoqué, par lequel les demandeurs critiquent les chefs de l'arrêt déjà visés par leur pourvoi principal, est irrecevable...
chambre commerciale,23 Mars 2010
Societe anonyme - président du conseil d'administration - rémunération - complément de retraite - conditions - délibération du conseil...
Le montant d'une rémunération accordée à un dirigeant sous forme de complément de retraite, égal à un pourcentage de la rémunération globale perçue au cours de la dernière année de référence, ne pouvant être connu qu'après la liquidation de son assiette, une cour d'appel en déduit exactement que ce n'est qu'à la date de cette liquidation que le conseil d'administration avait fixé le montant de cette rémunération, à l'exclusion de la délibération...
chambre commerciale,10 Novembre 2009
Entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) - redressement judiciaire - période d'observation - créanciers - déclaration des...
Dans le cas où le créancier est une personne morale, la déclaration de créance, faite à titre personnel, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, peut encore être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte, émanant d'un des organes précités ou d'un préposé ayant lui-même reçu d'un organe habilité le pouvoir de déclarer les créances ainsi que la faculté de...
chambre commerciale,3 Juin 2009
19-01-03-03 contributions et taxes - generalites - regles generales d'etablissement de l'impot - abus de droit -procédure de répression des...
19-01-03-03, 19-05 il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article l. 64 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue de l'article 14 de la loi du 8 juillet 1987 comme dans leur rédaction antérieure, qu'elles ne sont pas applicables en cas de redressement en matière d'impôts assis sur les salaires et les honoraires versés, en particulier la taxe d'apprentissage et la cotisation complémentaire à cette taxe, la...
2e chambre,20 Mai 1998
Communaute entre epoux - législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965 - biens réservés - définition - deniers provenant de l'exercice...
Aux termes de l'article 1462 ancien du code civil, lorsqu'elle renonce à la communauté, la femme qui exerce une profession séparée de celle de son mari conserve ses biens réservés francs et quittes de toutes charges autres que celles dont ils sont grevés en vertu de l'article 225 du même code....
chambre civile 1,9 Novembre 1993
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 225 du Code civil
Source:
Legifrance actualisé au 23 Mai 2012
Précédent : Article 223
Suivant : Article 226
