Adresse e-mail :
Mot de passe :
Connexion automatique à chaque visite
Connexion
Annuler
Mot de passe oublié
email :
Nom d'utilisateur :
Adresse e-mail :
Mot de passe :
Confirmer :
Année de Naissance :
Code Postal :
Civilité :
Monsieur
Madame
Mademoiselle
J'accepte :
les conditions d'utilisation (
lire
)
de recevoir les offres de nos partenaires
Créer le compte
Annuler
Ajouter a vos favoris
|
Conseillez à un ami
|
Plan du site
|
Connexion
|
Flux RSS
Sources
Fiches pratiques
Codes et lois
Modèles Types
Forum
Jurisprudence
Convention collective
Auto Ecole
Devenir avocat partenaire
Fiches pratiques
Modèles types
Jurisprudence
Codes et lois
Convention collective
Forum
Auto-Ecole
Tests code de la route
Avocat
Outils
Emploi Juriste
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook
Signaler un problème
>
Codes & Lois
>
Code pénal
>
Section 1 bis : De la traite des êtres humains.
>
Article225-4-7
Rechercher un article dans: Code pénal
Mots clef r Inclure
Mots clef r Exclure
Exemple :
Licenciement
Exemple :
Salaire
Numero d'article
Exemple :
L144
Afficher tous les critcres :
(Exclure des mots clefs, Numero d'article)
Code pénal
Version en vigueur à la date du :
Jour
Mois
Année
01
02
03
04
05
06
07
08
09
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Partie législative
LIVRE II : Des crimes et délits contre les
personnes
TITRE II : Des atteintes à la personne humaine
CHAPITRE V : Des atteintes à la dignité de la
personne
Section 1 bis : De la traite des êtres humains.
Article 225-4-7
En vigueur depuis le 19 Mars 2003
Créé par
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32 () JORF 19 mars 2003.
La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.
Cité par:
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 12 (Ab).
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 12 (M).
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 15 (M).
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 15 (M).
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 15 (M).
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 15 (V).
Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 16 (M).
Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 16 (M).
Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 16 (V).
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 15 (M).
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 15 (M).
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 15 (M).
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 15 (M).
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 15 (V).
Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 16 (M).
Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 16 (M).
Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 16 (V).
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-5 (V).
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V).
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V).
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V).
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-5 (M).
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-5 (M).
Source:
Legifrance actualisé au 23 Mai 2012
Précédent : Article 225-4-6
Suivant : Article 225-4-9