article 224 du Code de procédure pénale

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Codes & Lois

Code de procédure pénale

Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire

Article224

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre II : De la chambre de l'instruction :
      juridiction d'instruction du second degré
      - Section 3 : Du contrôle de l'activité des
        officiers et agents de police judiciaire

Article 224

En vigueur depuis le 1 Janvier 2001
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001.

La chambre de l'instruction exerce un contrôle sur l'activité des fonctionnaires civils et des militaires, officiers et agents de police judiciaire, pris en cette qualité.

Dans les fiches pratiques
La régularité de la convocation au tribunal... Référé pénal... Le refus de restitution du permis de conduire...

Cité par:
Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 18 (V).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 13 (V).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D44 (V).
Code de la route - art. L23-1 (M).
Code de la route. - art. L130-3 (V).
Code de procédure pénale - art. 13 (V).
Code de procédure pénale - art. 28-1 (V).
Code de procédure pénale - art. 28-2 (V).
Code de procédure pénale - art. 28-2 (V).
Code de procédure pénale - art. R15-33-14 (V).
Code de procédure pénale - art. R15-33-29-13 (V).

Jurisprudence citant l'article 224 du Code de procédure pénale

Enlevement et sequestration - circonstances aggravantes - prise d'otage - qualification correctionnelle - application - exclusion - ...

Les faits de prise d'otage sont de nature criminelle lorsque la libération, même avant le septième jour, n'intervient que par l'effet de l'exécution, par la victime, d'un ordre ou d'une condition...

chambre criminelle,9 Juillet 2008

Frais et depens - frais à la charge de l'etat - frais de justice - paiement des frais - frais soumis à la procédure de certification - ...

Il résulte de l'article r. 225 du code de procédure pénale que, lorsque le greffier destinataire d'un mémoire de frais en matière de justice criminelle, correctionnelle ou de police d'un montant inférieur à 152,45 euros, transmet celui-ci au ministère public sans avoir procédé à la certification, le juge taxateur, saisi par les réquisitions du procureur de la république, est tenu de statuer sur la demande de taxe. la simple transmission du...

chambre criminelle,17 Juin 2008

Cour d'assises - questions - forme - circonstances aggravantes - bande organisée....

Les questions relatives aux circonstances aggravantes doivent être posées en fait. encourt la censure la question qui se borne à demander si les faits ont été commis en bande organisée alors que cette question doit être posée dans les termes de l'article 132-71 du code pénal définissant les éléments constitutifs de cette circonstance aggravante et par référence aux faits de l'espèce....

chambre criminelle,15 Mars 2006

1° detention provisoire - juridictions correctionnelles - comparution du prévenu détenu - décision de renvoi à une audience ultérieure -...

1° est régulière au regard de l'article 179 du code de procédure pénale, la prolongation de la détention provisoire d'un prévenu ordonnée par le tribunal correctionnel devant lequel il a comparu, fût-ce à l'occasion d'une ordonnance de fixation, dans les deux mois à compter de l'ordonnance de renvoi. le prévenu qui n'a pas relevé appel de cette décision dans le délai prévu par la loi, n'est plus recevable à le faire à l'occasion de son appel...

chambre criminelle,15 Février 2005

Chambre de l'instruction - arrêts - arrêt de refus d'informer - conditions - faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne pouvant admettre...

La juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ; cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 86 du code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés,...

chambre criminelle,4 Janvier 2005

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre II : De la chambre de l'instruction :
      juridiction d'instruction du second degré
      - Section 2 : Pouvoirs propres du président de la
        chambre de l'instruction

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