>  Codes & Lois  >  Code civil  >  Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.  >  Article2239

Version en vigueur  à la date du :
Jour Mois Année

Code civil


Article 2239
En vigueur depuis le 19 Juin 2008
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1.

La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.



Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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