>  Codes & Lois  >  Code civil  >  Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.  >  Article2235

Version en vigueur  à la date du :
Jour Mois Année

Code civil


Article 2235
En vigueur depuis le 19 Juin 2008
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1.

Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.

Jurisprudence citant l'article 2235 du Code civil

      Outre-mer - martinique - zone des cinquante pas géométriques - terrain situé dans la réserve domaniale - prescription acquisitive - mise en...
      Servitude - constitution - prescription acquisitive - possession - jonction des possessions - conditions - possession au profit d'un même...
      Prescription acquisitive - conditions - possession - durée - jonction des possessions - jonction de la possession du demandeur à celle de...
      Prescription acquisitive - conditions - possession - duree - jonction de la possession du demandeur a celle de son auteur - portee....
      1) expertise - mission - etendue - declaration des tiers - consignation....
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Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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