article 223 du Code civil - LEGIARTI000006422869

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Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

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Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
  - Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs
    des époux

Article 223

En vigueur depuis le 1 Juillet 1986
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 4 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986.

Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage.

Dans les fiches pratiques
Infractions et sanctions...

Cité par:
Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 23-1 (V).
Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 18-1 (V).

Jurisprudence citant l'article 223 du Code civil

Entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) - redressement judiciaire - période d'observation - créanciers - poursuite individuelle...

En application de l'article l. 621-40 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et des articles 223 et 1413 du code civil, les salaires d'un époux marié sous un régime de communauté sont des biens communs frappés par la saisie collective au profit des créanciers de l'époux mis en procédure collective qui ne peuvent être saisis, pendant la durée de celle-ci, au profit d'un...

chambre commerciale,16 Novembre 2010

Contrat de travail, rupture - licenciement - formalités préalables - formalités prévues par un engagement unilatéral de l'employeur - ...

La clause, non contestée, du règlement de copropriété instaurant une procédure d'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires avant le licenciement du personnel du syndicat des copropriétaires, emporte engagement unilatéral du syndicat dont les salariés peuvent se prévaloir. une cour d'appel retient exactement qu'une telle procédure constituait une garantie de fond accordée au gardien et que son inobservation par le syndic...

assemblee pleniere,5 Mars 2010

Copropriete - syndic - responsabilité - faute - anomalie de gestion - avance de trésorerie...

Constitue une faute le fait pour le syndic d'abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires...

chambre civile 3,18 Novembre 2009

Action civile - préjudice - préjudice direct - abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne - enfant de la victime - ...

Il résulte des articles 2 et 3 du code de procédure pénale que les enfants d'une personne victime d'un abus de l'état d'ignorance et de faiblesse sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont directement souffert et qui découle directement des faits objet de la poursuite...

chambre criminelle,3 Novembre 2009

Copropriete - syndic - pouvoirs - action en justice - autorisation du syndicat - effets - limites - détermination - portée...

Une cour d'appel déclare à bon droit irrecevable la nouvelle action du syndicat des copropriétaires engagée sur le fondement de l'article 1166 du code civil à l'encontre du locataire d'un copropriétaire, après avoir relevé que l'habilitation délivrée au syndic pour faire cesser la violation par un copropriétaire du règlement de copropriété ne pouvait conserver ses effets à l'issue d'une procédure qui avait trouvé son aboutissement et que le...

chambre civile 3,18 Juin 2008

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 223 du Code civil

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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