>  Codes & Lois  >  Code civil  >  Chapitre Ier : Dispositions générales.  >  Article2220

Version en vigueur  à la date du :
Jour Mois Année

Code civil


Article 2220
En vigueur depuis le 19 Juin 2008
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1.

Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.

Jurisprudence citant l'article 2220 du Code civil

      Prescription civile - renonciation - effets - détermination - portée....
      Prescription civile - suspension - suspension conventionnelle - possibilité - conditions - détermination....
      Prescription civile - délai - réduction - réduction conventionnelle - licéité....
      1) securite sociale - cotisations - majorations de retard - recouvrement - prescription - interruption - reconnaissance de dette - versement...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 2220 du Code civil



Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



    Précédent : Article 2219

Suivant : Article 2221