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Code pénal
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 222-39
En vigueur depuis le 7 Mars 2007
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 48 () JORF 7 mars 2007.

La cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, à des mineurs ou dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par l'alinéa précédent.

Cite:
      Code pénal - art. 132-23 (M).
Cité par:
      Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 12 (Ab).
      Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 15 (M).
      Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 15 (M).
      Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 15 (V).
      Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 16 (M).
      Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 15 (M).
      Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 15 (M).
      Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 15 (M).
      Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 15 (V).
      Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 16 (M).
      Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 16 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-32 (V).
      Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-5 (V).
      Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V).
      Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V).
      Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V).
      Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-5 (M).
      Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-5 (M).
Jurisprudence citant l'article 222-39 du Code pénal

      Substances veneneuses - stupéfiants - infractions à la législation - détention - détention destinée à la cession ou à l'offre illicites de...
      1° instruction - réquisitoire - réquisitoire supplétif - validité - conditions - pièces justifiant la poursuite - chambre d'accusation -...
      Officier de police judiciaire - pouvoirs - infractions - constatations - stupéfiants - achat de stupéfiants à des revendeurs de rue - délit...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 222-39 du Code pénal



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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