article 221 du Code civil - LEGIARTI000006422851

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Codes & Lois

Code civil

Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

Article221

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
  - Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs
    des époux

Article 221

En vigueur depuis le 1 Juillet 1986
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 3 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986.

Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel.

A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.

Dans les fiches pratiques
La demande de dispense ou d'aménagement de peine...

Jurisprudence citant l'article 221 du Code civil

Mariage - devoirs et droits respectifs des époux - pouvoir de chaque époux de se faire ouvrir un compte en son nom personnel - banquier...

Si l'article 221 du code civil réserve à chaque époux la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de l'autre et que le banquier dépositaire ne doit, aux termes de l'article 1937 du code civil, restituer les fonds déposés qu'à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour les recevoir, la banque, qui a indemnisé l'époux au titre des retraits effectués par l'épouse, est fondée à se prévaloir du...

chambre civile 1,8 Juillet 2009

Societe a responsabilite limitee - parts - cession - cession à un tiers - obligation de délivrance - manquement - applications diverses...

Ayant relevé qu'en l'absence de tout écrit signé par les parties et constatant la cession des parts sociales, le cessionnaire ne pouvait procéder à aucune des formalités nécessaires pour rendre la cession effective, une cour d'appel en a justement déduit que le cédant avait manqué à son obligation de délivrance...

chambre commerciale,7 Avril 2009

Etranger - entrée en france - maintien en zone d'attente - zone d'attente - autorités de contrôle - détermination - portée...

La zone d'attente d'un aéroport se trouve sous contrôle administratif et juridictionnel national. a méconnu les articles l. 221-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le premier président qui, pour ordonner la prolongation du maintien en zone d'attente d'un mineur de nationalité étrangère, a retenu que celui-ci ne pouvait faire l'objet d'une mesure de protection en application des dispositions de...

chambre civile 1,25 Mars 2009

Responsabilite civile - dommage - réparation - action en responsabilité - action contre un préposé - préposé titulaire d'une délégation de...

Le préposé, titulaire d'une délégation de pouvoir, auteur d'une faute qualifiée au sens de l'article 121-3 du code pénal, l'infraction fût-elle commise dans l'exercice de ses fonctions, engage sa responsabilité civile à l'égard du tiers qui en a été victime....

chambre criminelle,28 Mars 2006

Mandat - mandat apparent - communauté entre époux - compte ouvert par un époux en son nom personnel - clôture du compte par l'autre époux -...

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 221 et 1998 du code civil la cour d'appel qui condamne un établissement de crédit à payer des dommages et intérêts à l'épouse pour avoir clôturé un plan d'épargne-logement ouvert à son nom et en avoir viré les fonds sur un compte ouvert au nom de l'époux, à la demande de celui-ci qui n'était pas titulaire d'une procuration, sans avoir recherché si l'épouse n'avait pas ratifié la...

chambre civile 1,6 Mai 2003

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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