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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 220

Le président de la chambre de l'instruction s'assure du bon fonctionnement des cabinets d'instruction du ressort de la cour d'appel. Il vérifie notamment les conditions d'application des alinéas 4 et 5 de l'article 81 et de l'article 144 et s'emploie à ce que les procédures ne subissent aucun retard injustifié. Chaque fois qu'il le juge nécessaire et au moins une fois par an, il transmet ses observations écrites au premier président de la cour d'appel, au procureur général près ladite cour ainsi qu'au président du tribunal de grande instance concerné et au procureur de la République près ledit tribunal.

Jurisprudence citant l'article 220 du Code de procédure pénale

      Instruction - ordonnances - appel - chambre d'accusation - compétence après renvoi de cassation...
      Instruction - ordonnances - appel - chambre d'accusation - compétence après renvoi de cassation...
      1) appel correctionnel - infirmation - arguments du jugement - réponse - nécessité (non)....
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 220 du Code de procédure pénale



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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