Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook

Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 220-1
En vigueur depuis le 1 Octobre 2010
Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 1.

Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts. Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints. La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans.

Dans les fiches pratiques
      Dilapidation des biens...      Les violences...
Cité par:
     
Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 30 (Ab).
      Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 6 (M).
      Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 6 (V).
      Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 30 (Ab).
      Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 30 (M).
      Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 9 (Ab).
      Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 9 (M).
      Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 9 (M).
      Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 9 (M).
      Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 8 (M).
      Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 8 (M).
      Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 8 (M).
      Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 8 (M).
      Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 8 (M).
      Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 8 (M).
      Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 4 (M).
      Arrêté du 9 février 1988 - art. Annexe I (M).
      Arrêté du 9 février 1988 - art. Annexe I (V).
      Arrêté du 9 février 1988 - art. Annexe II (V).
      Arrêté du 9 février 1988 - art. Annexe III (V).
      Arrêté du 9 février 1988 - art. Annexe VI (V).
      Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 66-1 (V).
      Code civil - art. 257 (M).
      Code civil - art. 257 (V).
      Code civil - art. 257 (VD).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (V).
      Code de procédure civile - art. 1290 (V).
      Nouveau code de procédure civile - art. 1290 (M).
      Nouveau code de procédure civile - art. 1290 (M).
      Nouveau code de procédure civile - art. 1290 (V).
Jurisprudence citant l'article 220-1 du Code civil

      Mariage - mesures urgentes (article 220-1 du code civil) - mesures urgentes requises par les intérêts de la famille - désignation d'un...
      Divorce separation de corps - administration de la communaute en cours d'instance - mesures conservatoires - gestion de certains biens -...
      1) mariage - mesures d'urgence (article 220-1 du code civil) - procedure - debats - publicite....
      1) procedure civile - chambre du conseil - pension alimentaire - tribunal d'instance - debats en audience non publique - appel - debats en...
      1) chose jugee - identite de cause - mariage - contribution aux charges du menage - mesures d'urgence de l'article 220-1 du code civil...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 220-1 du Code civil



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article 220

Suivant : Article 220-2