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Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 22
En vigueur depuis le 28 Septembre 2007

La collaboration rémunérée entre personnes mentionnées à l'article 1er ou entre elles et d'autres professionnels pour des affaires déterminées est admise dans le respect de l'ensemble des règles professionnelles et déontologiques.

La rémunération versée ou reçue doit correspondre à une prestation effective. La seule indication à un client ou adhérent du nom d'un confrère ou d'un autre professionnel ne peut être considérée comme telle.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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