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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 22-3
En vigueur depuis le 23 Juillet 1993
Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993.

Toutefois, l'enfant français en vertu de l'article 22-1 et qui n'est pas né en France a la faculté de répudier cette qualité pendant les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.

Il exerce cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants.

Il peut renoncer à cette faculté à partir de l'âge de seize ans dans les mêmes conditions.

Jurisprudence citant l'article 22-3 du Code civil

      Transports terrestres - marchandises - responsabilité - clause limitative - opposabilité - exclusion - cas - faute lourde - caractérisation...
      Transports terrestres - marchandises - responsabilité - clause limitative - opposabilité - exclusion - cas - faute lourde - caractérisation...
      1° societe (règles générales) - dissolution - opposabilité aux tiers - accomplissement des formalités légales - portée....
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 22-3 du Code civil



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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