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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
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Article 219

Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge.

A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un époux en représentation de l'autre ont effet, à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.

Jurisprudence citant l'article 219 du Code civil

      1° presse - liberté d'expression - abus - réparation - fondement juridique....
      19-04-02-01-03-03 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefices - revenus et benefices imposables - regles particulieres -...
      1) mariage - effets - représentation de l'un des époux par son conjoint - epoux hors d'état de manifester sa volonté - habilitation...
      1) mariage - effets - représentation de l'un des époux par son conjoint - epoux hors d'état de manifester sa volonté - habilitation...
      1) mariage - effets - représentation de l'un des époux par son conjoint - epoux hors d'état de manifester sa volonté - habilitation...
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Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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