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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
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Article 215

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.

Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.

Jurisprudence citant l'article 215 du Code civil

      Mariage - devoirs et droits respectifs des époux - devoir de secours - primauté - portée...
      Mariage - devoirs et droits respectifs des époux - droits sur le logement de la famille - acte de disposition - acte pris par un époux - ...
      Mariage - devoirs et droits respectifs des époux - droits sur le logement de la famille - acte de disposition - acte pris par un époux - ...
      Protection de la nature et de l'environnement - eau et milieux aquatiques - cours d'eau non domaniaux - curage et entretien - obligations...
      Mariage - devoirs et droits respectifs des époux - droits sur le logement de la famille - acte de disposition - acte pris par un époux -...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 215 du Code civil



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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