article 214 du Code de procédure pénale

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Codes & Lois

Code de procédure pénale

Section 1 : Dispositions générales

Article214

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre II : De la chambre de l'instruction :
      juridiction d'instruction du second degré
      - Section 1 : Dispositions générales

Article 214

En vigueur depuis le 1 Janvier 2001
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 82 (V) JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001.

Si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l'instruction prononce la mise en accusation devant la cour d'assises.

Elle peut saisir également cette juridiction des infractions connexes.

Dans les fiches pratiques
Référé pénal...

Cité par:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-7 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-7 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-7 (V).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-25 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-27 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-27 (V).

Jurisprudence citant l'article 214 du Code de procédure pénale

Chambre de l'instruction - arrêts - arrêt de renvoi en cour d'assises - motifs insuffisants - cas - age de la victime constituant une...

Prononce par des motifs insuffisants l'arrêt qui, pour mettre en accusation devant la cour d'assises du chef de viol commis sur une personne particulièrement vulnérable, en raison de son âge de 70 ans, apparent ou connu de l'auteur du crime, ne précise pas en quoi un tel âge mettait la victime dans une situation de particulière vulnérabilité...

chambre criminelle,8 Juin 2010

Extradition - chambre de l'instruction - procédure - demande de mise en liberté - personne ayant fait l'objet d'une demande d'extradition...

Statue à bon droit en chambre du conseil la chambre de l'instruction saisie d'une demande de mise en liberté par une personne réclamée postérieurement à l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2004, des dispositions de l'article 696-19, alinéa 2, du code de procédure pénale, renvoyant à l'article 199 dudit code....

chambre criminelle,9 Novembre 2005

1° extradition - chambre de l'instruction - procédure - demande de mise en liberté - personne ayant fait l'objet d'une demande...

1° il résulte de l'article 214, iii, de la loi du 9 mars 2004 que l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, dont les dispositions diffèrent de celles de l'article 696-19 du code procédure pénale, demeure applicable aux demandes de mise en liberté présentées par des personnes ayant fait l'objet d'une demande d'extradition formée avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004....

chambre criminelle,24 Novembre 2004

Action civile - préjudice - préjudice certain - perte du droit de secours - epoux séparés de fait....

Si les juges apprécient souverainement le préjudice résultant d'une infraction il en est différemment lorsque cette appréciation est déduite de motifs insuffisants, contradictoires ou erronés. encourt la cassation l'arrêt de la cour d'assises qui déboute l'épouse séparée de fait de sa demande en réparation du préjudice né du décès de son mari, sans rechercher si le décès de la victime ne l'avait pas privée de l'éventuelle exécution de...

chambre criminelle,25 Octobre 2000

Divorce, separation de corps - mesures provisoires - pension alimentaire - caducité - décision antérieure fixant la contribution aux charges...

Si les mesures provisoires ordonnées en cours d'instance en divorce se substituent d'office à la contribution aux charges du mariage décidée par un jugement antérieur dont les effets sont, de ce fait, suspendus, leur caducité met fin à cette suspension, le jugement reprenant dès lors son effet. en conséquence, c'est à bon droit, qu'une cour d'appel, en retenant qu'un prévenu s'était abstenu volontairement pendant plus de 2 mois de payer la...

chambre mixte,12 Mai 2000

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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