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Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
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Article212
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Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Livre Ier : Des personnes
Titre V : Du mariage
Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs
des époux
Article 212
En vigueur depuis le 5 Avril 2006
Modifié par
Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 2 () JORF 5 avril 2006.
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Dans les fiches pratiques
Garantie légale de conformité...
Cité par:
Loi n°1928-03-30 du 30 mars 1928 - art. 2 septies (V).
Loi n°1928-03-30 du 30 mars 1928 - art. 2 septies (V).
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 23 (Ab).
Code civil - art. 270 (M).
Code civil - art. 75 (M).
Code civil - art. 75 (V).
Code civil - art. 75 (VD).
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-10 (VT).
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (M).
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (M).
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (M).
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (V).
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-16 (V).
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-16 (V).
Code de la santé publique - art. L6145-11 (V).
Code de la santé publique - art. L708 (T).
Code de la santé publique - art. L714-38 (Ab).
Code de la santé publique - art. L714-38 (M).
Code de la santé publique - art. L714-38 (M).
Code de la santé publique - art. L714-38 (M).
Code de la santé publique - art. R6145-4 (V).
Code de la sécurité sociale. - art. L524-4 (VT).
Jurisprudence citant l'article 212 du Code civil
Propriete litteraire et artistique - droits voisins du droit d'auteur - droits des artistes-interprètes - droit moral - respect de...
Le droit imprescriptible reconnu à l'artiste-interprète au respect de son interprétation lui permet de s'opposer à toute reproduction altérée de celle-ci, quand bien même l'altération de l'interprétation procéderait de l'enregistrement d'origine et serait appréciée au regard de l'écoulement du temps et de l'évolution des techniques. caractérise l'atteinte au droit moral d'un artiste-interprète la cour d'appel qui constate que la compilation de...
chambre civile 1,24 Septembre 2009
Contrat de travail, execution - modification - modification imposée par l'employeur - modification du lieu de travail - refus du salarié...
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles l. 212-4-3, alinéa 6, devenu l. 3123-24 et l. 120-2 devenu l. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil, la cour d'appel qui déclare fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée engagée à temps partiel, sans rechercher concrètement, comme il lui était demandé, d'une part si la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne porte pas une atteinte au droit...
chambre sociale,13 Janvier 2009
Propriete litteraire et artistique - droit d'auteur - titulaires - coauteur - coauteur d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en...
N'a pas la qualité de coauteur au sens de l'article l. 113-7 du code de la propriété intellectuelle celui qui, apparaissant uniquement dans l'exercice de ses activités professionnelles, n'a pas contribué aux opérations intellectuelles de conception, de tournage et de montage d'un film...
chambre civile 1,13 Novembre 2008
Travail reglementation, duree du travail - travail à temps partiel - egalité de traitement avec les salariés à temps plein - salaire - ...
Il résulte de l'article l. 212-4-5, alinéas 1er et 3, devenu respectivement les articles l. 3123-11 et l. 3123-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et l'accord d'entreprise du 8 juin 2000, que si l'employeur doit accorder au salarié à temps partiel le nombre de jours fériés auquel celui-ci peut prétendre, en revanche il est fondé à rémunérer ces jours fériés sur la base de la durée théorique journalière de travail du...
chambre sociale,5 Juin 2008
04-02-04-02 aide sociale - differentes formes d'aide sociale - aide sociale aux personnes handicapees - accueil et hebergement -prise en...
04-02-04-02 il résulte des dispositions de l'article 168 du code de la famille et de l'aide sociale, de l'article 2 du décret du 31 décembre 1977 et de l'article 212 du code civil aux termes duquel "les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance", que les ressources du ménage et non pas seulement celles de la personne handicapée doivent être prises en compte pour fixer la part des frais d'hébergement et d'entretien de...
1 / 2 ssr,27 Avril 2001
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 212 du Code civil
Source:
Legifrance actualisé au 23 Mai 2012
Précédent : Article 211
Livre Ier : Des personnes
Titre V : Du mariage
Chapitre V : Des obligations qui naissent du
mariage
Suivant : Article 213
