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Code de procédure pénale
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Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Partie législative
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
de l'instruction
Titre III : Des juridictions d'instruction
Chapitre II : De la chambre de l'instruction :
juridiction d'instruction du second degré
Section 1 : Dispositions générales
Article 211
En vigueur depuis le 1 Janvier 2001
Modifié par
Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001.
Elle examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes.
Dans les fiches pratiques
La régularité de la convocation au tribunal...
Référé pénal...
Sanctions pénales...
Cité par:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-127 (V).
Jurisprudence citant l'article 211 du Code de procédure pénale
Contrainte par corps - domaine d'application - impôts et taxes - impôts directs et taxes assimilées - exclusion - cas....
Il résulte des articles 198, 207, ii et 211 de la loi du 9 mars 2004 que la contrainte par corps n'est pas applicable aux condamnations prononcées par les juridictions répressives en application des articles 1741 et 1771 à 1778 du code général des impôts et qui n'étaient pas définitives au 1er janvier 2005....
chambre criminelle,9 Mars 2005
Instruction - ordonnances - ordonnance de transmission du dossier au procureur général - article 176 du code de procédure pénale -...
La chambre de l'instruction ne peut, sans excès de pouvoir, annuler l'ordonnance du juge d'instruction portant règlement de la procédure d'information, lorsque cette ordonnance satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale. dès lors, encourt la cassation l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction, qui, statuant à la suite d'une ordonnance de transmission des pièces du juge d'instruction, prononce l'annulation...
chambre criminelle,29 Mai 2001
1° action publique - extinction - transaction - vol - transaction conférant un caractère régulier à la possession du produit de...
1° selon l'article 6, dernier alinéa, du code de procédure pénale, sauf disposition légale contraire, la transaction qui ne fait pas disparaître l'infraction est sans effet sur l'action publique. encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui retient que la transaction, en vertu de laquelle les ayants droit de la victime d'un vol ont été indemnisés, confère un caractère régulier à la possession du produit de l'infraction....
chambre criminelle,4 Juin 1998
1° conventions internationales - accord de londres du 8 août 1945 - statut du tribunal militaire international de nuremberg annexé -...
1° les dispositions du statut du tribunal militaire international de nuremberg annexées à l'accord de londres, du 8 août 1945, ont été régulièrement intégrées à l'ordre juridique interne. en effet, aux termes mêmes de son article 7, cet accord est entré en vigueur au jour de sa signature ; en outre, il a été promulgué par décret du gouvernement provisoire de la république française, en date du 6 octobre 1945(1)....
chambre criminelle,1 Juin 1995
Detention provisoire - décision de mise en liberté - motifs - bien-fondé de la poursuite - possibilité (non)....
La chambre d'accusation, saisie d'un contentieux en matière de détention provisoire, ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur le bien-fondé de la poursuite. (1)....
chambre criminelle,1 Juin 1994
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 211 du Code de procédure pénale
Source:
Legifrance actualisé au 23 Mai 2012
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