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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 211

Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.

Jurisprudence citant l'article 211 du Code civil

      Action civile - préjudice - réparation - réparation intégrale - conjoints - conjoint survivant - préjudice économique - nouveau foyer...
      Responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle - dommage - réparation - préjudice économique - ayant droit de la victime - eléments...
      Majeur protege - tutelle - fonctionnement - tuteur - pouvoirs - acte nécessitant une autorisation du conseil de famille ou du juge des...
      Construction immobiliere - société de construction - société civile de vente - parts - cession - cédant - dettes sociales - paiement -...
      Travail reglementation, remuneration - salaire - fixation - salaire variable - détermination - accords des parties - défaut - office...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 211 du Code civil



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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