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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
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Article 210

Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.

Jurisprudence citant l'article 210 du Code civil

      Procedures civiles d'execution - mesures conservatoires - sûretés judiciaires - action en responsabilité - action des associés d'une société...
      Emploi - travail dissimulé - sanction - refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle - application dans le temps....
      19-06-02-08-03-01,rj1 contributions et taxes - taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees - taxe sur la valeur ajoutee - liquidation de...
      19-04-01-02-03-04,rj1 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefices - regles generales propres aux divers impots - impot sur...
      19-04-01-02-03-04,rj1 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefices - regles generales propres aux divers impots - impot...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 210 du Code civil



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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