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Code de déontologie des architectes
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 21
En vigueur depuis le 25 Mars 1980

En cas de collaboration pour une même mission entre deux ou plusieurs architectes qui ne sont pas liés de façon permanente, une convention doit préciser les tâches respectives ainsi que le partage des frais et rémunérations entre eux.

Cette convention doit préciser qu'avant de saisir la juridiction compétente, l'architecte est tenu de soumettre à l'ordre toute difficulté née de son application, aux fins de conciliation.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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