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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 209
En vigueur depuis le 27 Mars 1803
Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803.

Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.

Jurisprudence citant l'article 209 du Code civil

      19-04-02-01-03-03 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefices - revenus et benefices imposables - regles particulieres -...
      Divorce, separation de corps - divorce sur demande conjointe - convention entre époux - convention définitive - pension alimentaire -...
      Chose jugee - etendue - pension alimentaire - survenance d'éléments nouveaux - effet ....
      04-03-01-05 aide sociale - institutions sociales et medico-sociales - etablissements - questions communes - etablissements d'hebergement des...
      19-04-02-01-03-02,rj1 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefices - revenus et benefices imposables - regles particulieres...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 209 du Code civil



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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