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Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
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Article204
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Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Livre Ier : Des personnes
Titre V : Du mariage
Chapitre V : Des obligations qui naissent du
mariage
Article 204
En vigueur depuis le 27 Mars 1803
Créé par
Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803.
L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.
Cité par:
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 83 (Ab).
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 83 (M).
Jurisprudence citant l'article 204 du Code civil
Reparation a raison d'une detention - bénéfice - exclusion - cas - application dans le temps....
Selon l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point, sauf disposition expresse contraire, d'effet rétroactif. il en est ainsi d'une disposition civile qui a pour effet de restreindre l'exercice d'un droit. or, l'article 103 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 entré en vigueur le 10 mars 2004, en ce qu'il a ajouté notamment la prescription de l'action publique aux exceptions limitativement énumérées à l'article 149...
commission reparation detention,15 Juillet 2004
19-01-03-01 contributions et taxes - generalites - regles generales d'etablissement de l'impot - controle fiscal - notion de vérification....
19-01-03-01 contribuable imposé dans la catégorie des b.n.c. selon le régime de la déclaration contrôlée. dès lors qu'il ne tenait ni comptabilité, ni livre-journal, il ne peut être regardé comme soumis à une vérification au sens des articles 1649 sexiès et suivants, et ne peut se prévaloir des garanties prévues en ce cas....
section,22 Octobre 1976
Chambre d'accusation - pouvoirs - etendue - ordonnance de non-lieu - appel de la partie civile - pluralité de chefs de poursuite - appel...
Il résulte des dispositions de l'article 204 du code de procédure pénale que, si la chambre d'accusation peut, quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, ordonner que soient inculpées des personnes qui n'ont pas été renvoyées devant elle d'un chef d'inculpation, il n'en est pas ainsi quand ces personnes ont fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu devenue, même partiellement, définitive (1)....
chambre criminelle,25 Mai 1976
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 204 du Code civil
Source:
Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011
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