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Code de procédure civile


Article 202
En vigueur depuis le 1 Janvier 1976

L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

Jurisprudence citant l'article 202 du Code de procédure civile

      Contrat de travail, rupture - licenciement - cause - cause réelle et sérieuse - preuve....
      1° preuve (règles générales) - moyens de preuve - attestation - forme - régularité - défaut - sanction - nullité (non)....
      Divorce, separation de corps - divorce pour faute - faits constitutifs - preuve - attestations - forme - inobservation - portée....
      Divorce, separation de corps - demande - demandes principale et reconventionnelle - indivisibilité - effet ....
      Mesures d'instruction - attestations - mentions - mentions exigées par l'article 202 du nouveau code de procédure civile - inobservation -...
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Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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