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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 202
En vigueur depuis le 9 Janvier 1993
Modifié par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 34 () JORF 9 janvier 1993.

Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi.

Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce.

Jurisprudence citant l'article 202 du Code civil

      1° preuve (règles générales) - moyens de preuve - attestation - forme - régularité - défaut - sanction - nullité (non)....
      Conflit de lois - statut personnel - filiation légitime - etablissement - loi applicable - loi étrangère ayant annulé le mariage - loi...
      Preuve (règles générales) - moyen de preuve - preuve par tous moyens - concurrence déloyale ou illicite - lettres...
      Preuve (règles générales) - moyen de preuve - attestation - mentions - mentions exigées par l'article 202 du nouveau code de procédure...
      48-02-01-09-01,rj1 pensions - pensions civiles et militaires de retraite - questions communes - ayants-cause - veuves -veuves d'un époux...
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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