article 2 du Code des douanes - LEGIARTI000006615335

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Code des douanes

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Chapitre Ier : Généralités.

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Code des douanes

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Titre Ier : Principes généraux du régime des
douanes
- Chapitre Ier : Généralités.

Article 2

En vigueur depuis le 1 Janvier 1949

Dans toutes les parties du territoire douanier, on doit se conformer aux mêmes lois et règlements douaniers.

Cité par:
Code des douanes - art. 65 A bis (M).
Code des douanes - art. 65 A bis (V).
Code des douanes - art. 65 C (M).
Code des douanes - art. 65 C (V).

Jurisprudence citant l'article 2 du Code des douanes

Douanes - procédure - action des douanes - recevabilité - conditions - défaut de décision passée en force de chose jugée à raison de...

En vertu de l'article 343 2 du code des douanes, l'administration des douanes est en droit d'exercer directement l'action pour l'application des sanctions fiscales à l'encontre d'un prévenu qui n'a fait l'objet d'aucune décision passée en force de chose jugée à raison de l'infraction douanière spécifique qui lui est reprochée. fait l'exacte application du texte précité, la cour d'appel qui infirme, sur appel de l'administration des douanes, le...

chambre criminelle,11 Mars 2009

Communaute europeenne - douanes - avantages alloués au régime intérieur par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole - ...

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir que les déclarations, produites à l'appui de demandes d'aides communautaires étaient mensongères, retient, notamment les constatations effectuées auprès des clients et fournisseurs de l'entreprise, aucun mode de preuve particulier des fraudes n'étant imposé aux autorités de contrôle par les règlements communautaires...

chambre criminelle,19 Novembre 2008

Douanes - droits - recouvrement - action civile - prescription - délai - interruption - causes - détermination...

Il résulte de l'article 221 § 3 du règlement n° 2913/92 du conseil des communautés européennes, établissant le code des douanes communautaire, et de l'article 341 bis du code des douanes, que les procès-verbaux dressés par l'administration des douanes, en ce qu'ils visent à la fois à établir l'existence d'une infraction et à asseoir l'assiette des droits à recouvrer, ont un effet interruptif à l'égard de l'action tendant au recouvrement de ces...

chambre commerciale,1 Juillet 2008

Communaute europeenne - douanes - dette douanière - remboursement ou remise des droits - demande visée à l'article 239 § 2 du code des...

Il appartient aux autorités douanières françaises de statuer sur la recevabilité d'une demande de remise de droits présentée sur le fondement de l'article 239 § 2 du code des douanes communautaire. méconnaît ces dispositions et celles de l'article 905 § 1 des dispositions d'application dudit code, la cour d'appel qui retient que la commission européenne est compétente pour apprécier la recevabilité de la demande de remise...

chambre commerciale,17 Juin 2008

1° juridictions correctionnelles - composition - cour d'appel - président siégeant à juge unique - appel des jugements de police....

1° il résulte de l'article 547 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, que l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique....

chambre criminelle,11 Octobre 2006

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 2 du Code des douanes

Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011

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