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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 1985
En vigueur depuis le 13 Juillet 1980

Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre "Des contrats ou des obligations conventionnelles en général".

L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.

Jurisprudence citant l'article 1985 du Code civil

      Responsabilite du fait des produits defectueux - produit - défectuosité - lien de causalité avec le dommage - présomptions graves,...
      Divorce, separation de corps - règles spécifiques au divorce - effets du divorce - effets à l'égard des époux - effets quant aux biens -...
      Contrat d'entreprise - maître d'ouvrage délégué - opération de construction - coût - charge - détermination...
      Union europeenne - responsabilité du fait des produits défectueux - directive 85/374/cee du 25 juillet 1985 - domaine d'application - ...
      Architecte entrepreneur - responsabilité - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - exonération - fait du maître de l'ouvrage - ...
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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