article 198 du Code civil - LEGIARTI000006422601

Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
  - Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

Article 198

En vigueur depuis le 27 Mars 1803
Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803.

Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage.

Jurisprudence citant l'article 198 du Code civil

30-02-05-01-06-01-07 enseignement - questions propres aux differentes categories d'enseignement - enseignement superieur et grandes ecoles -...

30-02-05-01-06-01-07, 66-10-02 a la suite du licenciement pour motif économique du requérant par son employeur principal, l'université de paris vii a mis fin aux activités de vacataire qu'il exerçait en qualité de personnalité extérieure. en application des dispositions de l'article r. 351-20 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 93-634 du 27 mars 1993, et de l'article 8 du règlement...

2e chambre,20 Février 1996

36-12-03 fonctionnaires et agents publics - agents contractuels et temporaires - fin du contrat -arrivée à terme du contrat - droit à un...

36-12-03, 66-10-02 un maître-nageur sauveteur contractuel, à l'expiration du contrat à durée déterminée le liant à une commune, n'est pas exclu du bénéfice des allocations pour perte d'emploi prévues à l'article l. 351-1 du code du travail, dès lors qu'il est à la recherche effective et permanente d'un emploi et qu'il ne peut être regardé comme travailleur saisonnier....

pleniere,29 Mars 1990

1) cassation - moyen - denaturation - denaturation de pieces - pieces non produites a l'appui du pourvoi....

Est irrecevable le moyen tire de la denaturation, par les juges du fond, d'un document qui n'est pas produit devant la cour de cassation....

chambre civile 1,8 Janvier 1975

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012