article 196 du Code civil - LEGIARTI000006422577

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Codes & Lois

Code civil

Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

Article196

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
  - Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

Article 196

En vigueur depuis le 27 Mars 1803
Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803.

Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.

Jurisprudence citant l'article 196 du Code civil

Avocat - responsabilité - dommage - réparation - evaluation du préjudice - perte d'une chance - appel - chance de succès - preuve par...

Prive sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et r. 196-1 c du livre des procédures fiscales la cour d'appel qui, après avoir retenu qu'un avocat a commis une faute dans la rédaction d'une requête d'appel, rejette la demande indemnitaire de son client au motif que ce dernier, qui soutenait avoir formulé par lettre recommandée une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, n'en justifiait pas, et...

chambre commerciale,7 Avril 2009

19-04-01-02-04 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefices - regles generales propres aux divers impots - impot sur le...

19-04-01-02-04 l'administration fiscale ne peut se prévaloir, pour estimer que les conditions d'application de l'article 6-3-a du code général des impôts sont réunies, de la rétroactivité de la séparation de biens prévue à l'article 1442 du code civil dès lors que cette rétroactivité ne peut avoir d'effet, aux termes de la loi, que dans les relations entre époux....

1e chambre,28 Novembre 1991

19-04-01-02-04 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefices - regles generales propres aux divers impots - impot sur le...

19-04-01-02-04 un contribuable, qui a reconnu un enfant comme étant sa fille naturelle en 1982, se prévaut des dispositions de l'article 334-8 du code civil, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 25 juin 1982, selon lesquelles la filiation naturelle d'un enfant peut être légalement établie non seulement par la reconnaissance volontaire ou par l'effet d'un jugement, mais aussi par la possession d'état. si le contribuable, qui...

7 / 8 ssr,29 Juin 1988

19-04-01-02-03-04 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefices - regles generales propres aux divers impots - impot sur le...

19-04-01-02-03-04 fille et petite-fille du contribuable vivant chez l'épouse de celui-ci, dont il était séparé de fait. fille dépourvue de ressources en 1970 et dont les ressources se sont élevées à 4.900 frs en 1971, somme à laquelle s'est ajoutée, à compter de mai 1971, une pension alimentaire de 500 frs par mois versée par son ex-mari. au regard de l'article 208 du code civil auquel renvoit l'article 156 ii 2 du c.g.i., le...

8 / 7 ssr,4 Juin 1980

19-04-01-02-03-04,rj1,rj2 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefices - regles generales propres aux divers impots - ...

19-04-01-02-03-04, 19-04-01-02-04 un contribuable, ayant un enfant étudiant âgé de moins de 25 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, peut déclarer celui-ci comme enfant à charge, lorsque cet enfant n'a pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition, et bénéficier du nombre de parts correspondant pour l'assiette de sa cotisation d'impôt sur le revenu [rj1]. lorsque l'enfant fait l'objet d'une imposition...

7 / 9 ssr,12 Juillet 1978

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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