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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 195
En vigueur depuis le 27 Mars 1803
Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803.

La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l'invoqueront respectivement, de représenter l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil.

Cité par:
      Code civil - art. 197 (V).
Jurisprudence citant l'article 195 du Code civil

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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