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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 194
En vigueur du 1 Janvier 2001 au 15 Décembre 2011
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 64 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001.

Le procureur général met l'affaire en état dans les quarante-huit heures de la réception des pièces en matière de détention provisoire et dans les dix jours en toute autre matière ; il la soumet, avec son réquisitoire, à la chambre de l'instruction.

Dans les cas prévus par les articles 173 et 186-1 , ou lorsqu'elle est directement saisie en application des articles 81 , neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, quatrième alinéa, la chambre de l'instruction doit statuer dans les deux mois à compter de la transmission du dossier au procureur général par le président de la chambre de l'instruction.

En matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas, faute de quoi la personne concernée est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu au présent article.

Dans les fiches pratiques
      Référé pénal...
Cite:
     
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 156 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 167 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 173 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 186 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 186-1 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 81 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 82-1 (M).
Cité par:
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145-1 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145-2 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 173 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 173 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 173 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 173 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 173 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 186 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 186 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 186 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 186 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 186 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 186 (MMN).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 186 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 186-1 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 186-1 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 186-1 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 199 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 199 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 199 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 199 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 199 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 199 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 207-1 (AbD).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 207-1 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 207-1 (MMN).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 207-1 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 81 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 81 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 81 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 81 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 81 (MMN).
      Code de procédure pénale - art. 186 (V).
      Code de procédure pénale - art. 199 (V).
      Code de procédure pénale - art. 81 (V).
Jurisprudence citant l'article 194 du Code de procédure pénale

      Chambre de l'instruction - détention provisoire - demande de mise en liberté - appel d'une ordonnance de rejet - délai imparti pour...
      Chambre de l'instruction - détention provisoire - demande de mise en liberté - appel d'une ordonnance de rejet - délai imparti pour statuer...
      Chambre de l'instruction - détention provisoire - ordonnance de prolongation - appel - article 194, dernier alinéa, du code de procédure...
      Chambre de l'instruction - procédure - dossier de la procédure - dépôt au greffe - délai - réquisitions additionnelles du procureur général....
      Chambre de l'instruction - procédure - dossier de la procédure - dépôt au greffe - délai - réquisitions du procureur général - effet....
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 194 du Code de procédure pénale



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011

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