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Code général des impôts, CGI.
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 1929 sexies
En vigueur depuis le 31 Décembre 2003
Modifié par Loi - art. 37 (V) JORF 31 décembre 2003.

Le privilège qui s'exerce en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes ainsi que d'impôt sur les sociétés et contributions assimilées, de taxe sur les salaires et taxes recouvrées selon les mêmes modalités est étendu dans les mêmes conditions et au même rang que les droits en principal à l'ensemble des majorations et pénalités d'assiette et de recouvrement appliquées à ces droits.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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