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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 191
En vigueur depuis le 19 Juin 2008
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 7.

Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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