article 190 du Code civil - LEGIARTI000006422530

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Codes & Lois

Code civil

Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

Article190

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
  - Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

Article 190

En vigueur depuis le 21 Novembre 2007
Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 37 () JORF 21 novembre 2007.

Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184 , peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.

Cite:
Code civil - art. 184 (V).

Jurisprudence citant l'article 190 du Code civil

Mariage - célébration - mariage célébré à l'étranger - action du ministère public - action tendant à l'inopposabilité en france des...

Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l'action engagée par le ministère public tendant à l'inopposabilité en france des effets d'un mariage célébré à l'étranger...

chambre civile 1,6 Mai 2009

Mariage - validité - conditions - conditions de fond - détermination - portée....

C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide d'une part que la présence d'un français à son mariage, même contracté à l'étranger, constitue une condition de fond du mariage régie par sa loi personnelle et d'autre part que l'article 146-1 du code civil, expressément visé à l'article 184 du même code, est soumis au régime général de prescription prévu pour les actions en nullité de mariage, de sorte que le régime spécial de prescription de...

chambre civile 1,28 Mars 2006

1° mariage - nullité - demande en nullité - personne pouvant la former - ministère public - action - prescription - détermination -...

1° le ministère public qui a choisi d'assigner les époux sur le fondement des articles 146, 184 et 190 du code civil, est habilité à agir sans que son action s'inscrive dans l'année de la célébration du mariage....

chambre civile 1,22 Novembre 2005

Instruction - réouverture de l'instruction sur charges nouvelles - partie civile - droit de la provoquer (non)....

Lorsqu'une information a été clôturée contre personne non dénommée, la victime de l'infraction ne peut, en se constituant partie civile contre personne non dénommée, obtenir la réouverture d'une information ayant les mêmes faits pour objet. seul le ministère public peut, en ce cas, requérir la réouverture de l'information s'il estime qu'il existe des éléments nouveaux. (1)....

chambre criminelle,11 Janvier 2000

1) nantissement - marchés de l'etat - créancier nanti - privilège - priorité à l'égard du privilège du trésor public (non) - domaine...

L'application des dispositions de l'article 193 du code des marchés publics en son alinéa 5 n'est pas limitée aux débiteurs in bonis....

chambre commerciale,4 Mai 1981

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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