article 189 du Code civil - LEGIARTI000006422500

Ajouter a vos favoris |

Conseillez à un ami |

Devenir avocat partenaire

Fiches pratiques

Convention collective

Tests code de la route

Suivez nous sur

Retrouvez nous
sur Facebook

Signaler un problème

>

>

>

Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

>

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
  - Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

Article 189

En vigueur depuis le 27 Mars 1803
Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803.

Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.

Jurisprudence citant l'article 189 du Code civil

Cautionnement - caution - action des créanciers contre elle - responsabilité du créancier envers la caution - soutien abusif - action en...

Saisie d'une action en responsabilité engagée par des cautions contre une banque pour soutien abusif de crédit, une cour d'appel a exactement décidé que le point de départ du délai de prescription de l'article 189 bis de l'ancien code de commerce, devenu l'article l110-4 du code de commerce, doit être fixé au jour où les cautions ont su que les obligations résultant de leurs engagements étaient mises à exécution du fait de la défaillance du...

chambre commerciale,24 Juin 2003

Effet de commerce - billet à ordre - billet à ordre-relevé - acceptation - convention contraire - absence - effet ....

En acceptant de recevoir un billet à ordre-relevé, une société est, en l'absence de convention contraire, censée avoir adhéré au règlement de la chambre de compensation et s'être soumise pour le paiement de l'effet, à la procédure résultant des accords interprofessionnels. par suite, viole les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article 189 bis a du code de commerce devenu l'article l. 512-8 du même code, l'arrêt qui, pour...

chambre commerciale,17 Juillet 2001

1° communaute europeenne - libre concurrence - articles 85 et 86 du traité de rome - article 85, paragraphe 3 - accords de distribution et...

1° ainsi que la cour de justice des communautés européennes l'a dit pour droit (arrêts du 15 février 1996, grand garage albigeois et nissan france sa), le règlement d'exception n° 123-85 de la commission doit être interprété en ce sens qu'il ne fait pas obstacle à ce qu'un opérateur, qui n'est ni revendeur agréé du réseau de distribution du constructeur d'une marque automobile déterminée ni intermédiaire mandaté au sens de l'article 3.11° de ce...

chambre commerciale,9 Juillet 1996

Securite sociale, regimes complementaires - cotisations - recouvrement - prescription - délai - point de départ - absence de déclaration du...

Le droit d'une institution de retraite complémentaire à la perception de cotisations prend naissance à la date de la première paie suivant l'engagement du salarié par l'entreprise adhérente, la prescription de la créance afférente à chaque échéance de versement des cotisations commençant à courir à partir de la date limite où elle aurait dû être acquittée. par suite, doit être cassé l'arrêt qui pour accueillir l'action en paiement des...

chambre sociale,18 Mars 1993

Prescription civile - interruption - acte interruptif - lettre recommandée (non)...

L'envoi d'une lettre, même recommandée, n'interrompt pas la prescription....

chambre commerciale,13 Octobre 1992

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 189 du Code civil

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article 188

Suivant : Article 190

Lexique A B C D E F G H I J M N P R S T U V
Divorce Avocat.net: Trouvez un avocat en divorce.	Droit du travail Formation : Professionnalisation	Code de la route Equipement et sécurité: Les vérifications	www.easydroit.fr © Mention Légale CERFA Contact Qui sommes nous ? Nos Redacteurs Jurisprudence Décisions du Conseil constitutionnel
Droit Immobilier Prêts et crédits: Protection de l'emprunteur	Impôts Les niches fiscales: Crédits d'impôts liés à l'emploi	Consommation Internet et téléphone: Paiement via internet
Justice et procédure Juridictions internationales: CPI	Assurances Assurance auto: Conditions d'efficacité	Droit de l'internet Vie du Site: Echanger