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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
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Article 187

Lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement ou que la chambre de l'instruction est directement saisie, en application des articles 81 , neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, quatrième alinéa, le juge d'instruction poursuit son information, y compris, le cas échéant, jusqu'au règlement de celle-ci, sauf décision contraire du président de la chambre de l'instruction. Cette décision n'est pas susceptible de recours.

Il en est de même lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une requête en nullité en application de l'article 173.

Jurisprudence citant l'article 187 du Code de procédure pénale

      Instruction - ordonnances - ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement - appel - poursuite de l'information - ordonnance de renvoi...
      Chambre de l'instruction - pouvoirs - détention provisoire - infirmation d'une ordonnance - réserve du contentieux de la détention -...
      Detention provisoire - référé-détention - décision du premier président de la cour d'appel - décision ordonnant la suspension des effets de...
      1° detention provisoire - ordonnances - ordonnance du juge des libertés et de la détention - appel - appel de l'ordonnance de mise en...
      Chambre de l'instruction - détention provisoire - ordonnance de placement - ordonnance rendue par le président de la chambre de...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 187 du Code de procédure pénale



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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