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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 187
En vigueur depuis le 27 Mars 1803
Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803.

Dans tous les cas où, conformément à l'article 184 , l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel.

Dans les fiches pratiques
      Référé pénal...
Jurisprudence citant l'article 187 du Code civil

      Communaute entre epoux - administration - pouvoirs de chacun des époux - aval donné par un époux - consentement exprès de l'autre - absence...
      Securite sociale regimes speciaux - mines - assurances sociales - tiers responsable - recours de la societe de secours miniere - interets...
      Travail reglementation - hygiene et securite - batiment et travaux publics - decret du 8 janvier 1965 - abri mis a la disposition du ...
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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